Augmentation de capital : numéraire, incorporation de réserves, compensation de compte courant, apport en nature, écritures et formalités côté cabinet

Les quatre modes et la pièce que le cabinet doit obtenir

La décision relève des associés (AGE en SA, décision collective statutaire en SAS). Pour l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission en SA, l'article L225-130 du code de commerce prévoit que l'assemblée statue aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.

• Numéraire : les fonds sont déposés et le dépositaire établit un certificat sur présentation des bulletins de souscription (article L225-146, alinéa 1). En SA, les actions sont libérées d'un quart au moins du nominal et de la totalité de la prime à la souscription, le solde dans les cinq ans (article L225-144).
• Compensation de créance : la créance doit être liquide et exigible. Le conseil d'administration ou le directoire établit un arrêté de compte certifié exact par le commissaire aux comptes (article R225-134), et le certificat du notaire ou du commissaire aux comptes tient lieu de certificat du dépositaire (article L225-146, alinéa 2).
• Incorporation de réserves : simple reclassement à l'intérieur des capitaux propres, par actions gratuites ou élévation du nominal.
• Apport en nature : un commissaire aux apports apprécie la valeur des biens apportés (article L225-147 pour les SA, applicable aux SAS par l'article L227-1 ; article L223-33 pour les SARL, désignation à l'unanimité des associés ou, à défaut, par le juge).

Les écritures selon le PCG 2026

Le PCG au 1er janvier 2026 conserve les subdivisions du capital : 1011 souscrit non appelé, 1012 souscrit appelé non versé, 1013 souscrit appelé versé. Les primes vont au 104, détaillé en 1041 primes d'émission et 1043 primes d'apport. Le compte 456 « Associés, opérations sur le capital » porte la promesse d'apport (4561, dont 45611 pour les apports en nature) et les versements reçus sur augmentation de capital (4563).

• Numéraire : versements des souscripteurs au débit du 512 par le crédit du 4563 ; à la réalisation, débit du 4563 par le crédit du 1013 (nominal) et du 1041 (prime).
• Compensation : débit du 4561 par le crédit du 1013 et du 1041, puis débit du 4551 « Principal » du compte courant par le crédit du 4561.
• Incorporation : débit du 106 (ou du 1041) par le crédit du 101.
• Apport en nature : débit du 45611 par le crédit du 1013 et du 1043, puis débit des comptes d'actif apportés par le crédit du 45611.

Cas fictif : compensation d'un compte courant dans une SAS

Cas fictif : une SAS au capital de 10 000 euros (actions de 1 euro de nominal) doit 30 000 euros à son président en compte courant. Les associés décident d'émettre 20 000 actions au prix de 1,50 euro, libérées par compensation. Après certification de l'arrêté de compte : 4561 au débit pour 30 000, 1013 au crédit pour 20 000 et 1041 au crédit pour 10 000 ; puis 4551 au débit pour 30 000 par le crédit du 4561.

Les dettes diminuent et les capitaux propres augmentent de 30 000 euros, sans flux de trésorerie. Les intérêts courus au 4558 se traitent à part (voir notre page sur le compte courant d'associé).

Frais d'augmentation de capital et droits d'enregistrement

Selon l'article 212-9 du PCG, les frais d'augmentation de capital peuvent être inscrits à l'actif en frais d'établissement (compte 2013) ou imputés sur les primes d'émission ; en cas d'insuffisance de prime, ils sont comptabilisés en charges.

Depuis le 1er janvier 2019, l'article 810 I du CGI dispose que les apports sont enregistrés gratuitement, et le BOFiP (BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10, paragraphe 10) confirme la gratuité de l'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions (article 812 du CGI). Le droit fixe de 375 ou 500 euros encore cité par certaines pages relève du régime antérieur.

• Le 5° du 1 de l'article 635 du CGI exclut de l'enregistrement obligatoire les augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions.
• Apports en nature : gratuits en principe, mais le III de l'article 810 prévoit un droit proportionnel pour certains apports d'immeubles ou de fonds de commerce, sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans.
• Compensation de créance : traitement de l'acte à confirmer auprès du service des impôts.

Formalités après la décision

Une fois l'augmentation réalisée, les statuts sont mis à jour, une annonce légale est publiée et la modification est déclarée en ligne sur le guichet unique des formalités d'entreprises opéré par l'INPI, avec le procès-verbal, les statuts modifiés et la pièce propre au mode retenu. Le cabinet met à jour le dossier permanent et le registre des mouvements de titres.

Ce qu'un agent IA prépare pour une augmentation de capital

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Questions fréquentes

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