CA12 et régime simplifié de TVA : suppression au 1er janvier 2027, dernière déclaration annuelle et bascule vers la CA3

Ce que prévoyait le régime simplifié jusqu'en 2026

Le client au régime simplifié dépose une déclaration annuelle n° 3517 CA12 (CA12E pour un exercice décalé) et verse en cours d'année deux acomptes calculés sur la TVA due au titre de l'exercice précédent : 55 pour cent en juillet et 40 pour cent en décembre. Aucun acompte n'est dû lorsque la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 euros. La régularisation intervient au dépôt de la CA12.

Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la CA12 était due le 5 mai 2026. Le dernier acompte du régime est celui de décembre 2026, à acquitter selon la date affichée dans l'espace professionnel du client.

Ce qui change au 1er janvier 2027

La périodicité déclarative ne dépend plus du montant de TVA due mais du chiffre d'affaires, majoré des acquisitions taxables, selon les seuils publiés par l'administration et repris par les commentateurs :

• CA3 trimestrielle si le chiffre d'affaires de l'année précédente n'excède pas 1 000 000 euros, ou 1 100 000 euros pour l'année en cours
• CA3 mensuelle en cas de dépassement de ces seuils
• Option pour le mensuel possible sur demande, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant
• Plus de déclaration annuelle de TVA : la CA12 et la CA12E disparaissent
• Bascule automatique, fondée sur le chiffre d'affaires de la dernière déclaration annuelle ; à défaut d'autre indication, le trimestriel s'applique

Le calendrier de transition à poser dans le cabinet

Pour un client à l'exercice civil, la séquence est la suivante : acompte de décembre 2026 versé normalement, première CA3 au titre de janvier ou du premier trimestre 2027, puis dernière CA12 de l'exercice 2026 au plus tard le 4 mai 2027. Aucun acompte n'est dû en juillet ni en décembre 2027 pour ces dossiers.

Pour les exercices décalés, la réforme s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour de l'exercice ouvert en 2027. La dernière CA12E se dépose dans les trois mois de la clôture, et un acompte de juillet 2027 reste dû pour les exercices clos de juillet à novembre lorsque la TVA de l'exercice précédent dépasse 1 000 euros. C'est la population la plus exposée à l'erreur de calendrier.

Les effets sur le plan de charge et la mission

Un dossier au régime simplifié représentait une déclaration annuelle et deux paiements. Le même dossier en trimestriel représente quatre déclarations, chacune avec ses contrôles de cohérence. Le volume de production de TVA augmente mécaniquement sur la partie TPE du portefeuille, au moment où la facturation électronique modifie aussi la collecte des pièces.

Trois sujets méritent une revue avant la fin de l'année : la lettre de mission, qui décrit souvent une déclaration annuelle et doit refléter la nouvelle fréquence ; le forfait d'honoraires, construit sur l'ancienne charge ; la trésorerie des clients, qui paieront la TVA au fil des trimestres au lieu de deux acomptes et d'un solde.

Les points de contrôle de la dernière CA12

La dernière déclaration annuelle concentre les régularisations de l'exercice 2026 : TVA collectée réelle face aux acomptes versés, régularisations de déductions, crédits de TVA éventuels. Un crédit constaté sur la dernière CA12 peut faire l'objet d'une demande de remboursement dans les conditions habituelles ; mieux vaut l'identifier dès la clôture qu'au moment du dépôt.

La cohérence entre la dernière CA12 et les premières CA3 de 2027 est le point de vigilance principal : une opération facturée fin 2026 et encaissée en 2027 ne doit être ni oubliée ni déclarée deux fois, en particulier pour les prestataires de services imposés sur les encaissements.

Ce qu'un agent IA prépare

Un agent IA sur mesure, branché sur la production du cabinet, extrait la liste des dossiers au régime simplifié, calcule pour chacun la future périodicité à partir du dernier chiffre d'affaires déclaré, repère les exercices décalés, prépare un échéancier de transition dossier par dossier et rédige le projet de courrier d'information client ainsi que l'avenant de lettre de mission.

Il prépare, le collaborateur vérifie et l'expert-comptable signe. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide à mesurer le temps que la bascule va consommer dans votre cabinet et ce qu'un agent peut en absorber.

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