Cession d'une immobilisation corporelle : écritures comptables, comptes 657 et 757 (ex-675 et 775), plus-value et liasse

Nouveau plan comptable : ce qui a changé pour les cessions

Le règlement ANC n° 2022-06 s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il redéfinit le résultat exceptionnel : selon l'article 513-5 du PCG, il ne recueille plus que les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, les écritures d'origine purement fiscale, certains changements de méthode et les corrections d'erreurs. Une cession courante de matériel en sort donc.

Le plan de comptes au 1er janvier 2026 en tire les conséquences. Les comptes 675 et 775 n'y figurent plus. Ils sont remplacés par des comptes d'exploitation pour les actifs incorporels et corporels, et par des comptes financiers pour les immobilisations financières.

• 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles (ancien 775), ligne F1 du 2052-SD.
• 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées (ancien 675), ligne G1 du 2052-SD.
• 7671 Produits des cessions d'immobilisations financières et 6671 Valeurs comptables des immobilisations financières cédées, en résultat financier.
• 462 Créances sur cessions d'immobilisations : inchangé.

Les quatre écritures, sur un exemple chiffré

Exemple reconstitué : une machine achetée 40 000 € HT le 1er janvier N-3, enregistrée au 2154 Matériel industriel, amortie en linéaire sur cinq ans (8 000 € par an), cédée le 30 juin N pour 15 000 € HT. Au 31 décembre N-1, le 28154 affiche 24 000 € d'amortissements.

• Dotation complémentaire jusqu'à la date de cession : débit 68112 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles 4 000 €, crédit 28154 4 000 € (six mois sur 8 000 €).
• Constatation du prix : débit 462 Créances sur cessions d'immobilisations 18 000 €, crédit 757 15 000 € et crédit 44571 TVA collectée 3 000 €.
• Sortie de l'actif : débit 28154 28 000 € (solde des amortissements), débit 657 12 000 € (valeur nette comptable), crédit 2154 40 000 €.
• Encaissement : débit 512 Banques, crédit 462, pour 18 000 €.

TVA, bien totalement amorti et amortissement dérogatoire

TVA : selon le BOFiP (BOI-TVA-SECT-90-20-10), la cession d'un bien mobilier d'investissement dont l'acquisition a ouvert droit à déduction, même partielle, est soumise à la TVA. L'exonération du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI ne vise que les biens qui n'ont ouvert aucun droit à déduction.

Bien totalement amorti : le 28 est égal à la valeur d'origine, la valeur nette comptable est nulle et l'écriture de sortie solde simplement le 2 par le 28, sans montant au 657. Le prix éventuel, porté au 757, constitue alors en totalité la plus-value comptable. Une mise au rebut sans prix se limite à cette écriture de sortie.

Amortissement dérogatoire : le solde du compte 145 attaché au bien se reprend en totalité l'année de la cession, au crédit du 78725, par le débit du 145. Cette reprise reste en résultat exceptionnel, puisqu'il s'agit d'une écriture d'origine fiscale. Voir notre page sur l'amortissement dérogatoire.

Plus-value fiscale : court terme ou long terme

Dans l'exemple, la plus-value comptable est de 3 000 € (757 moins 657). Pour une entreprise à l'impôt sur le revenu, l'article 39 duodecies du CGI la classe à court terme si le bien est détenu depuis moins de deux ans. Au-delà de deux ans, pour un bien amortissable, elle est à court terme à hauteur des amortissements déduits, et à long terme pour l'excédent. Le BOFiP (BOI-BIC-PVMV-20-10, § 180) inclut dans ces amortissements la provision pour amortissement dérogatoire non encore reprise à la date de cession.

Ici, la machine est détenue depuis plus de trois ans et la plus-value de 3 000 € reste inférieure aux 28 000 € d'amortissements déduits : elle est entièrement à court terme. Selon le même BOFiP, les moins-values sur biens amortissables sont à court terme quelle que soit la durée de détention.

Pour une société à l'impôt sur les sociétés, le a quater du I de l'article 219 du CGI écarte le régime du long terme pour les immobilisations corporelles : le résultat de cession suit le taux normal. Les cas d'exonération des plus-values professionnelles relèvent de notre page sur l'article 151 septies.

Report sur la liasse : 2054, 2055 et 2059-A

La valeur d'origine du bien cédé s'inscrit dans la colonne des diminutions « par cession à des tiers ou mises hors service » du 2054-SD. Les amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif figurent dans les diminutions du 2055-SD, avec la ventilation des mouvements de la provision pour amortissements dérogatoires.

Le 2059-A-SD reprend chaque élément cédé : nature et date d'acquisition, valeur d'origine, amortissements pratiqués en franchise d'impôt, autres amortissements, valeur résiduelle, prix de vente, puis qualification de la plus ou moins-value en court terme ou long terme.

Ce qu'un agent IA prépare pour les cessions d'immobilisations

Un agent IA conçu pour votre cabinet lit le fichier des immobilisations, la facture de cession et le grand livre. Il calcule la dotation complémentaire au prorata, prépare les écritures 68112, 462, 757, 657 et la reprise du 145, signale tout compte 675 ou 775 encore utilisé sur un exercice ouvert depuis le 1er janvier 2025, puis prérenseigne le 2054, le 2055 et le 2059-A.

Le collaborateur contrôle la date de sortie, le régime de TVA et la durée de détention, et l'expert-comptable valide les écritures et la qualification : l'agent prépare, le professionnel décide. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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