Article · 2 octobre 2026

Dépôt des comptes annuels au greffe : délai, confidentialité et guichet unique

En bref : les sociétés commerciales déposent leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce après leur approbation en assemblée. L'assemblée se tient dans les six mois de la clôture. Le dépôt intervient ensuite dans le mois, délai porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. Les petites entreprises peuvent demander la confidentialité de leur compte de résultat, les micro-entreprises celle de l'ensemble de leurs comptes, en joignant une déclaration dédiée.

Les éléments de cette page proviennent des textes applicables et des sources professionnelles consultées le 2 octobre 2026. Les seuils de confidentialité et les modalités du guichet unique se revérifient sur les sites officiels.

Les délais à tenir

L'assemblée d'approbation des comptes se réunit dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice. À compter de cette assemblée, la société dispose d'un mois pour déposer ses comptes au greffe, ou de deux mois lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique.

Le dépôt comprend les comptes annuels, le rapport de gestion lorsqu'il est requis, la proposition d'affectation du résultat et la résolution d'affectation votée. Le non-dépôt expose le dirigeant à une injonction sous astreinte du président du tribunal, et prive l'entreprise d'une partie de la protection liée à la publicité de ses comptes.

La déclaration de confidentialité

Les petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Les micro-entreprises peuvent aller plus loin et demander que l'ensemble de leurs comptes annuels reste confidentiel, c'est-à-dire déposé mais non communicable aux tiers autres que les administrations.

La confidentialité suppose de joindre une déclaration type au dépôt. Elle ne dispense jamais du dépôt lui-même : les comptes sont bien transmis au greffe, seule leur communication aux tiers est restreinte.

Micro-entreprise : seuils non dépassés pour au moins deux des trois critères, soit 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires net et 10 salariés.
Petite entreprise : confidentialité limitée au compte de résultat, le bilan et l'annexe restant publics.
La demande se renouvelle à chaque dépôt, elle n'est pas acquise une fois pour toutes.

Le dépôt passe par le guichet unique

Depuis la généralisation du guichet unique des formalités des entreprises, les formalités relatives au registre du commerce et des sociétés, dont le dépôt des comptes, se réalisent par la voie dématérialisée prévue à cet effet. Le cabinet veille à utiliser le canal en vigueur et à joindre la déclaration de confidentialité quand le client l'a décidé.

La campagne de dépôt suit de près la campagne d'approbation des comptes. Un dossier bien préparé en amont de l'assemblée se dépose ensuite sans friction, à condition de respecter la fenêtre d'un à deux mois.

Où un agent IA aide le cabinet

Un agent IA suit les échéances : à partir des dates de clôture et des dates d'assemblée, il calcule pour chaque dossier la date limite de dépôt, signale les retards à venir et prépare la liste des pièces à joindre. Il repère les clients éligibles à la confidentialité et rappelle d'inclure la déclaration correspondante.

Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à cadrer le suivi de la campagne de dépôt, l'expert-comptable gardant la main sur la validation des comptes et sur le choix de confidentialité du client.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour déposer les comptes au greffe ?

Un mois à compter de l'assemblée d'approbation, porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. L'assemblée se tient dans les six mois de la clôture.

La confidentialité dispense-t-elle du dépôt ?

Non. Les comptes sont toujours déposés au greffe. La confidentialité restreint seulement leur communication aux tiers, une fois la déclaration type jointe.

Quels seuils définissent une micro-entreprise pour la confidentialité ?

Ne pas dépasser au moins deux des trois seuils suivants : 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires net et 10 salariés.

Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?

Une injonction sous astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce, et la perte d'une partie de la protection liée à la publicité des comptes.

Et concrètement, pour votre cabinet ?

Notre agent de diagnostic identifie vos 3 gisements IA prioritaires en 5 minutes, gratuitement et sans rendez-vous.

Faire le diagnostic gratuit