Écart de conversion actif et passif (476, 477) : écritures de clôture, provision pour perte de change et fiscalité

Définition : ce que recouvrent les comptes 476 et 477

L'article 420-5 du PCG pose la règle : les créances et les dettes en monnaies étrangères sont converties et comptabilisées en monnaie nationale sur la base du dernier cours du change. Lorsque le cours de clôture modifie les montants précédemment comptabilisés, les différences sont inscrites à des comptes transitoires, en attente de régularisations ultérieures : à l'actif pour une perte latente, au passif pour un gain latent.

L'article 322-6 précise que ce gain latent, par exception aux règles générales, est comptabilisé au passif du bilan et non en produit. Les liquidités en devises suivent une autre logique : selon l'article 420-7, leurs écarts de conversion passent directement en résultat, sans transiter par les comptes 476 et 477.

• 476 Différence de conversion, Actif : 4761 Diminution des créances, 4762 Augmentation des dettes, 4768 Différences compensées par couverture de change.
• 477 Différences de conversion, Passif : 4771 Augmentation des créances, 4772 Diminution des dettes, 4778 Différences compensées par couverture de change.
• 1515 Provisions pour pertes de change, dotée par le compte 6865 Dotations aux provisions financières dans le schéma classique.

Écritures à la clôture : un exemple chiffré

Prenez un exemple fictif. Une créance client de 10 000 USD a été enregistrée pour 9 200 euros. Au cours de clôture, elle ne vaut plus que 8 900 euros : la perte latente de 300 euros est constatée au débit du 4761 par le crédit du 411. La provision pour perte de change est ensuite dotée : débit 6865, crédit 1515, pour 300 euros.

À l'inverse, une dette fournisseur de 5 000 USD enregistrée pour 4 600 euros ne vaut plus que 4 450 euros à la clôture. Le gain latent de 150 euros est porté au débit du 401 par le crédit du 4772. Aucun produit n'est constaté : le principe de prudence interdit d'anticiper ce gain.

Depuis la version du PCG au 1er janvier 2026, les écarts réalisés sur créances et dettes commerciales relèvent des comptes 656 et 756, les comptes 666 et 766 étant réservés aux pertes et gains de change financiers. Vérifiez la cohérence du classement de la dotation avec ce découpage selon le plan de comptes retenu par votre dossier.

Ouverture de l'exercice suivant et règlement

Les comptes 476 et 477 étant des comptes transitoires, la pratique consiste à contre-passer à l'ouverture les écritures d'écart : la créance et la dette retrouvent leur valeur historique. Le règlement fait alors apparaître l'écart réel, enregistré en perte ou en gain de change.

La provision 1515 est reprise (débit 1515, crédit 7865) lorsque le risque disparaît, notamment au dénouement de l'opération, puis réévaluée à la clôture suivante si des opérations en devises restent ouvertes.

Traitement fiscal : l'article 38-4 du CGI

Le 4 de l'article 38 du CGI prévoit que les écarts de conversion des devises ainsi que des créances et dettes libellées en monnaies étrangères sont déterminés à la clôture de chaque exercice en fonction du dernier cours de change et pris en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice. La fiscalité suit donc le gain comme la perte latente, là où la comptabilité ne retient que la perte.

Le BOFiP (BOI-BIC-CHG-50-70) en tire les conséquences : l'écart inscrit au débit du 476 fait l'objet d'une déduction extra-comptable, et la provision pour perte de change n'est pas déductible, la perte étant déjà déduite de façon extra-comptable. Elle est donc réintégrée. Symétriquement, l'écart de conversion passif, absent du résultat comptable mais imposable, est réintégré extra-comptablement.

L'exercice suivant, ces retraitements s'inversent afin d'éviter une double déduction ou une double imposition lors de la reprise de provision et du dénouement de l'opération. Un tableau de suivi interne, opération par opération, sécurise ce passage d'un exercice à l'autre.

Couverture de change : une provision ajustée

L'article 420-6 du PCG prévoit que les provisions sont ajustées lorsque les circonstances suppriment en tout ou partie le risque de perte, dans trois cas.

• Opération assortie d'une couverture de change au sens de l'article 628-6 : la provision n'est constituée qu'à concurrence du risque non couvert.
• Opération en devise qualifiée d'instrument de couverture au sens de l'article 628-7 : la perte latente ne donne lieu à aucune provision.
• Position globale de change, pour des opérations aux termes suffisamment voisins : la dotation peut être limitée à l'excédent des pertes sur les gains, à condition de raisonner devise par devise, d'exclure les opérations de couverture, de retenir des échéances comprises dans le même exercice et des éléments réalisables.

Ce qu'un agent IA prépare

Sur un dossier qui facture ou achète en devises, un agent IA prépare le travail de clôture ; le collaborateur vérifie et l'expert-comptable décide.

Concrètement, l'agent reprend la balance auxiliaire, isole les pièces en devises non soldées, applique le cours de clôture retenu par le cabinet, calcule l'écart pièce par pièce et propose les écritures 476, 477 et 1515, ainsi que leurs contre-passations à l'ouverture. Il prépare la feuille des retraitements extra-comptables et signale les opérations couvertes pour revue.

Restent du ressort du professionnel : le choix du cours, la qualification d'une couverture, le recours à la position globale de change et la validation de la liasse. Pour mesurer ce qu'un tel agent apporterait à votre cabinet, le diagnostic gratuit de DIAA se fait en cinq minutes en ligne.

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