Examen de conformité fiscale (ECF) : les 10 points et le compte rendu de mission

Ce que recouvre l'examen de conformité fiscale

L'ECF est une mission d'audit contractuel que l'entreprise commande à un prestataire habilité : expert-comptable, organisme de gestion agréé, association agréée, commissaire aux comptes ou avocat. La démarche est volontaire et porte sur un exercice clos. Elle ne se confond pas avec une attestation de régularité générale : elle couvre un chemin d'audit précis, point par point.

Le prestataire formalise ses conclusions dans un compte rendu de mission, à télétransmettre à la DGFiP via la procédure dédiée. Pour un exercice calé sur l'année civile, l'échéance est le 31 octobre de l'année du dépôt de la déclaration de résultats ; dans les autres cas, le compte rendu est transmis dans les six mois du dépôt de cette déclaration.

Les dix points du chemin d'audit

L'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2021 fixe les dix points sur lesquels le prestataire se prononce en concordance, cohérence ou conformité. Le cabinet gagne à préparer chaque point en amont, avec les pièces justificatives correspondantes.

• Conformité du fichier des écritures comptables au format réglementaire.
• Qualité comptable du fichier des écritures au regard des principes comptables.
• Détention d'un logiciel ou système de caisse conforme, avec certificat ou attestation de l'éditeur.
• Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents.
• Validation du régime d'imposition et des règles de détermination du résultat.
• Règles applicables aux amortissements.
• Règles applicables aux provisions.
• Traitement et déductibilité des charges à payer.
• Qualification et déductibilité des charges exceptionnelles.
• Respect des règles d'exigibilité en matière de TVA.

Ce que l'ECF apporte, et ses limites

L'ECF documente la bonne foi de l'entreprise sur des points de fiscalité courante. Lorsqu'un point validé dans le compte rendu fait ensuite l'objet d'un rappel alors que l'entreprise a suivi les préconisations, celle-ci peut être déchargée des intérêts de retard et majorations sur ce point, et demander au prestataire le remboursement des honoraires liés. La portée exacte dépend du texte et des conditions remplies.

L'examen ne vaut pas garantie contre un contrôle fiscal et ne couvre pas les sujets hors du chemin d'audit. Il reste un outil de sécurisation ciblé, utile pour cadrer une relation de confiance avec l'administration, sans transformer la nature des obligations déclaratives de l'entreprise.

Où un agent IA aide le cabinet

La préparation d'un ECF est répétitive : vérifier le format et la qualité du fichier des écritures, rassembler le certificat du logiciel de caisse, contrôler la cohérence des amortissements et des provisions, suivre l'échéance du 31 octobre dossier par dossier. Ce travail de collecte et de pré-contrôle mobilise du temps sans exiger, à ce stade, le jugement du professionnel.

Un agent IA sur mesure se place à cet endroit : il prépare le chemin d'audit, signale les pièces manquantes, propose des points de vérification et suit les échéances, puis laisse l'expert-comptable conclure et signer le compte rendu. Le diagnostic gratuit de DIAA, en cinq minutes en ligne, aide le cabinet à cadrer cette articulation.

Questions fréquentes

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