Provision pour risques et charges : définition PCG, comptes 151 et 152, déductibilité fiscale

Ce que le PCG appelle une provision

L'article 321-1 du PCG définit le passif comme une obligation envers un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente.

À la clôture, il est comptabilisé si l'obligation existe et si la sortie est probable ou certaine à la date d'arrêté des comptes (article 322-2). Elle se constate même sans bénéfice (article 322-3) et retient la meilleure estimation de la sortie de ressources (article 323-2), avant effet d'impôt sur les bénéfices (article 323-4).

Provision, dette, charge à payer, dépréciation : où passe la frontière

Le PCG tranche cette question de clôture par des définitions voisines.

• Dette (article 321-4) : passif certain dont l'échéance et le montant sont fixés de façon précise. La facture non parvenue est une charge à payer, donc une dette.
• Provision (article 321-5) : passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de façon précise, par exemple un litige prud'homal en cours.
• Passif éventuel (article 321-6) : obligation seulement potentielle, ou sortie de ressources non probable. Il n'est pas comptabilisé au bilan mais mentionné en annexe (article 322-5).
• Dépréciation : baisse de valeur d'un actif (stock, créance, titre), présentée en diminution de cet actif. Ce n'est pas un passif.

Les comptes 151 et 152 dans la nomenclature en vigueur

Le PCG consolidé au 1er janvier 2026, qui intègre le plan de comptes modernisé par le règlement ANC n° 2022-06 (exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025), répartit le compte 15 en deux familles. Les anciens comptes 153, 155, 157 et 158 sont désormais regroupés sous le 152 : vérifiez le paramétrage des logiciels.

• 151 Provisions pour risques : 1511 litiges, 1512 garanties données aux clients, 1514 amendes et pénalités, 1515 pertes de change, 1516 pertes sur contrats, 1518 autres provisions pour risques.
• 152 Provisions pour charges : 1521 pensions et obligations similaires, 1522 restructurations, 1523 impôts, 1524 renouvellement des immobilisations (entreprises concessionnaires), 1525 gros entretien ou grandes révisions, 1526 remise en état, 1527 autres provisions pour charges.

Dotations, reprises et exemples à la clôture

L'article 1211-15 du PCG prévoit la dotation au débit du 681 (exploitation, en pratique 6815 Dotations aux provisions d'exploitation), du 686 (financier, 6865) ou du 687 (exceptionnel, 6875). La diminution ou l'annulation d'une provision devenue sans objet passe au crédit des 7815, 7865 ou 7875. Quand le risque se réalise, la provision est reprise et la charge réelle passe en classe 6.

Cas encadrés : la perte sur contrat se provisionne dès qu'elle devient probable (article 322-9), la restructuration seulement si la décision a été annoncée aux tiers avant la clôture (article 322-10), les pertes d'exploitation futures jamais (article 322-12). Le gros entretien relève soit d'une provision 1525, soit d'un composant, les deux s'excluant (article 214-10).

Déductibilité fiscale : les conditions de l'article 39-1-5° du CGI

Le 5° du 1 de l'article 39 du CGI admet en déduction les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. Le BOFiP (BOI-BIC-PROV-10) ajoute que la charge doit être déductible par nature et estimée avec une approximation suffisante.

Côté forme, le BOI-BIC-PROV-20-20 exige l'inscription des provisions sur le tableau 2056 au réel normal ou sur le 2033-D au réel simplifié. Une omission entraîne l'amende de l'article 1763 du CGI : 5 % des sommes omises, 1 % si elles sont réellement déductibles.

• Provision pour amendes et pénalités (1514) : la sanction elle-même est exclue des charges déductibles par le 2 de l'article 39 du CGI, la provision est donc réintégrée.
• Provision pour indemnités de départ à la retraite (1521) : le 5° de l'article 39 exclut expressément les provisions pour allocations de départ à la retraite ou préretraite du personnel et des mandataires sociaux.
• Congés payés : l'indemnité est déductible en droit commun (1° bis de l'article 39), sauf option pour le régime du salaire de substitution.

Réintégration extra-comptable et reprise sans objet

La provision non déductible reste au bilan : elle est réintégrée de façon extra-comptable au tableau de passage (provisions et charges à payer non déductibles, détaillées au 2058-B au réel normal). Sa reprise est ensuite déduite extra-comptablement, pour éviter une double imposition.

Le dernier alinéa du 5° de l'article 39 prévoit que les provisions qui reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats de cet exercice. L'article 323-12 du PCG impose la même reprise en totalité.

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