Plan comptable général 2026 : ce que le règlement ANC n° 2022-06 a changé, et la correspondance anciens et nouveaux comptes

Quel texte s'applique en 2026

Le règlement ANC n° 2022-06 du 4 novembre 2022 modifie le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général. Selon sa page de garde, il a été homologué par arrêté du 26 décembre 2023 publié au Journal officiel du 30 décembre 2023. Son article 27 le rend applicable aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025, avec une application anticipée possible.

Un exercice ouvert en 2025 ou en 2026 relève donc de ce plan ; un exercice ouvert avant le 1er janvier 2025 reste sur l'ancien, sauf application anticipée.

Résultat exceptionnel : la nouvelle définition de l'article 513-5

Selon l'article 513-5 du PCG, le résultat exceptionnel ne recueille plus que quatre catégories : les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, les écritures d'origine purement fiscale (amortissements dérogatoires, par exemple), les changements de méthode comptabilisés en résultat plutôt qu'en capitaux propres en raison de règles fiscales, et les corrections d'erreurs, sauf si l'écriture corrigée avait été imputée directement sur les capitaux propres.

Un événement est inhabituel lorsqu'il n'est pas lié à l'exploitation normale et courante ; il est présumé tel s'il ne s'est pas produit au cours des derniers exercices et a peu de chances de se reproduire. L'article 832-21 impose de détailler dans l'annexe la nature des produits et charges exceptionnels selon ces quatre catégories.

Table de correspondance : anciens et nouveaux comptes

Les numéros de droite figurent tous dans le plan de comptes ANC au 1er janvier 2026 ; ceux de gauche n'y figurent plus. Cessions et provisions ont leurs pages dédiées sur ce site.

• 675 et 775 (cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles) : 657 Valeurs comptables des immobilisations incorporelles et corporelles cédées, et 757 Produits des cessions d'immobilisations incorporelles et corporelles, en exploitation.
• Cessions d'immobilisations financières : 6671 Valeurs comptables des immobilisations financières cédées, et 7671 Produits des cessions d'immobilisations financières, en résultat financier.
• 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au résultat : 747, même intitulé, en exploitation.
• 7715 Subventions d'équilibre : 742 Subventions d'équilibre.
• 771 Produits exceptionnels sur opérations de gestion : ventilés au 758 Indemnités et autres produits (7581 Dédits et pénalités perçus sur achats et ventes, 7582 Libéralités reçues, 7583 Rentrées sur créances amorties, 7584 Dégrèvements d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices).
• 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion : les pénalités et amendes vont au 6582 Pénalités, amendes fiscales et pénales, les créances irrécouvrables au 654, les dons courants au 6238 Divers (pourboires, dons courants).
• 153, 155, 157 et 158 (provisions pour charges) : regroupés sous le 152 Provisions pour charges, dont le 1521 Provisions pour pensions et obligations similaires.
• 791, 796 et 797 (transferts de charges) : supprimés, sans compte de remplacement.
• Comptes 67 et 77 conservés : 678 Autres charges exceptionnelles et 778 Autres produits exceptionnels, plus 672 et 772 comme comptes d'attente pour les charges et produits sur exercices antérieurs, à réimputer en fin d'exercice.

Transferts de charges supprimés : comment comptabiliser à la place

L'article 1er du règlement retire les transferts de charges de la liste de l'article 512-1, et la classe 79 disparaît. Une refacturation devient un produit, un remboursement diminue la charge. Le plan de comptes 2026 prévoit à cet effet le 7084 Mise à disposition de personnel facturée, le 649 Remboursements de charges de personnel et le 7587 Indemnités d'assurance.

Pour le premier exercice d'application, l'article 27 retient une simplification : les transferts de charges de l'exercice précédent sont présentés, en colonne N-1, dans les postes de reprises sur dépréciations, provisions et amortissements.

Primes d'émission, changements de méthode et comparatif N-1

Le compte 104 Primes liées au capital garde ses subdivisions : 1041 Primes d'émission, 1042 Primes de fusion, 1043 Primes d'apport, 1044 Primes de conversion d'obligations en actions, 1045 Bons de souscription de titres en capital. Selon le règlement, la contrepartie des bons de souscription d'actions y est enregistrée et y reste en cas de péremption des bons.

Pour les changements de méthode et corrections d'erreurs, retenez la règle de l'article 513-5 vue plus haut. Lors de la première application, l'article 27 exige un bilan et un compte de résultat présentés selon les nouveaux modèles, comparatif N-1 reclassé ; si des reclassements sont opérés, les comptes N-1 tels que publiés sont présentés séparément dans l'annexe.

Où consulter le plan comptable 2026

L'Autorité des normes comptables publie gratuitement sur anc.gouv.fr, rubrique Plan comptable général, la version consolidée du règlement n° 2014-03 au 1er janvier 2026 et le plan de comptes à la même date, ainsi que le règlement n° 2022-06 et sa version commentée. Préférez la version datée de l'exercice traité à une liste recopiée par un tiers.

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